Depuis octobre 2007, quatorze sessions de cour ont été tenues pour entendre des points de droit contre des employeurs dans l'infraction des dispositions légales au sujet de l'avis de l'enclenchement des employés à Employment et à Training Corporation.

D'un total de 224 caisses traitées par les cours, 127 ont choisi d'arranger leurs droits en payant l'amende administrative contemplée par loi. Ce n'était pas possible dans encore 68 cas, où les infractions étaient à caractère trop sérieux à arranger par une amende administrative. Ces caisses ont fait participer des Étrangers travaillant sans permis de travail, par personnes fonctionnement trouvé des personnes tout en s'inscrivant au travail, travaillant au-dessous de l'âge de 16 et d'autres ne déclarant pas leur emploi.

Les employeurs ont trouvé coupable d'employer des Étrangers sans permis de travail ont été affinés ?1,165 chacun. Au total ?9,940 a été payé dans les fines et devant le tribunal les pénalités ?10,822 administratives.

Etc.. rappelle des employeurs que la notification légale 110 de 1993 oblige tous les employeurs à soumettre les formes d'enclenchement de toutes les nouvelles personnes qu'ils utilisent “not plus tard que le premier jour de work” ;.

L'unité de conformité de loi etc.. rappelle le public son 24 services d'appel gratuit d'heure sur 8007 6501 où des rapports peuvent être rédigés anonyme en liaison avec l'emploi irrégulier. Des rapports peuvent également être soumis par le site Web www.etc.gov.mt etc...

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